#appartement
Les revenus issus de la location de meublés sont soumis à l’impôts sur les revenus (IR) dans la catégorie “Bénéfines Industriels et Commerciaux” (BIC).
Il existe des cas d’exonération des impôts en cas de location d’une partie seulement du logement principal.
Du point de vue fiscal, une différenciation est faite entre un Loueur en Meublé Professionel (LNP) et un Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Le loueur est professionel si les deux conditions sont remplies (sinon, c’est non-professionnel): 1. Les recettes dépassent 23k€ par an 2. Les recettes dépassent le salaire
Pour les LMNP, si les revenus ne dépassent 72 600€, le régime Micro s’applique. Dans ce cas, un abbattement forfaitaire de 50% s’applique. Autrement dit: seulement la moitié est imposé.
Les loueurs professionnel ou non doivent se déclarer au Guichet des Formalités des Entreprises (GFE) au plus tard 15 jours après le début de l’activité: formalites.entreprises.gouv.fr. Cela permet de reçevoit un numéro de SIRET.
Les loueurs en meublés (pro ou non) sont soumis aux Cotisation Foncières des Entreprises (CFE). Il faut souscrire à la “déclaration initiale de CFE” la 1ere année de l’activité.
Une location ne peut être considérée comme meublé que si elle possède les éléments de mobiler suivants: - Lit + couettes - Rideaux ou volets aux fenêtes dans les chambres - Plaques de cuisson - Four ou micro-ondes - Frigo ou congélateur - Vaisselle - Table et chaises - Etagères de rangement - Luminaires - Matériel d’entretien